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Guide administratif pour la vente d'électricité d'installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 36 kVA





Etapes Interlocuteurs Documents à fournir Documents obtenus
0 Conception du projet Installateurs ♦Devis
1 Urbanisme Mairie ♦Pour une déclaration de travaux : une demande de travaux accompagnée de :
◊Un plan de situation du terrain
◊Un plan de masse de la construction
◊Un schéma ou des photographies faisant apparaître l'état existant et les modifications projetées.
♦Pour un permis de construire, voir avec un architecte
♦Déclaration de travaux
♦Ou permis de construire
2a Aides financières Etat, Région, Département, Commune ♦Accord
2b Raccordement au réseau DIDEME (Direction de la Demande et des marchés énergétiques) ♦Accord pour subventions 2a
♦Elément économique du projet
♦Arrêté du permis de construire ou déclaration de travaux 1
♦Copie des fiches de collecte 2b
♦Récépissé de déclaration d'exploiter
Compagnie d'assurance ♦Demande d'attestation ♦Attestation de responsabilité civile
ERD ARD grand centre (ERD Réseau de Distribution Agence Régionale de Distribution) ♦Fiches de collecte
♦Arrêté du permis de construire ou déclaration de travaux 1
♦Copie du récépissé de la déclaration d'exploiter 2b (DIDEME)
♦Attestation de conformité 3
♦Attestation d'assurance responsabilité civile 2b (Compagnie d'assurance)
♦Accord de rattachement au périmètre d'équilibre 2c (AOA)
♦Contrat de raccordement
2c Obligation d'achat DRIRE (Directions Régionales de l'Industrie, de la Recherche et l'Environnement) ♦Demande de certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat et de tarif spécifique ♦Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
AOA Sud Est (Administration des Obligations d'Achat) Etape 1
♦Demande de contrat d'achat
♦Proposition d'accord de rattachement au périmètre d’équilibre
♦Accusé de réception de la demande d'achat
Etape 2
♦Proposition d'accord de rattachement au périmètre d’équilibre signé
♦Accord de rattachement au périmètre d'équilibre
Etape 3
♦Copie du permis de construire ou déclaration de travaux 1
♦Accord de rattachement au périmètre d'équilibre 2c
♦Copie du récépissé de la déclaration d'exploiter 2b (DIDEME)
♦Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat 2c (DRIRE)
♦Contrat de raccordement signé 2b (ERD)
♦Installation prête à fonctionner 3
♦Contrat d'achat
3 Installation du système Installateur ♦Attestation de conformité
♦CONSUEL
4 Fiscalité Centre des impôts ♦Facture de l'installateur ♦Crédit ou réduction d'impôt
Tableau de synthèse du traitement administratif pour la vente d'électricité d'installations photovoltaïques d'une puissance supérieure à 36 kVA


Schéma du traitement administratif des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance supérieure à 36 kVA
Schéma du traitement administratif des installations photovoltaïques raccordées au réseau d'une puissance supérieure à 36 kVA


0 - Conception du projet


L'installation d'équipement photovoltaïque s'inscrit dans une démarche de développement durable et de respect de l'environnement. C'est pourquoi, avant de se lancer dans la conception d'une installation photovoltaïque, il est important de :
♦faire le bilan énergétique de l'habitation : consommation, isolation, implantation,
♦adopter une démarche de maîtrise de sa demande en électricité.
Une fois que la pertinence de l'investissement sur une installation photovoltaïque est avéré, il faut :
♦estimer le budget disponible.
♦établir un devis.
Les investisseur auront souvent la prudence d’accepter le devis "sous réserve d’obtention des aides financières" qui seront demandées.

1 - L'urbanisme


Déclaration de travaux ou permis de construire
La dépose d'un permis de construire est nécessaire dans les cas suivants :
♦ construction neuve (intégration au PC du bâtiment)
♦ bâtiment situé dans une zone classée
♦ système photovoltaïque posé au sol d'une surface supérieure à 20 m².

Dans tous les autres cas, une simple déclaration de travaux suffit.
Attention aux cas particuliers :
♦Si le projet se situe dans un site protégé (ou en limite extérieure de la zone protégée proprement dite), il y a lieu de prendre toutes les précautions suffisamment à l'avance auprès des autorités compétentes (notamment les Bâtiments de France) et de rechercher une solution qui sera nécessairement adaptée sur-mesure.
♦Dans le cas d'une copropriété, la plus grande difficulté dans ce cas sera probablement de convaincre la majorité des copropriétaires pour obtenir l'autorisation d'installer le toit photovoltaïque à l'endroit approprié. Il conviendra également d'être attentif à l'aspect juridique du dossier, en particulier l'utilisation de l'électricité produite, qui ne peut en principe être utilisée que par le propriétaire pour son propre usage.

2a - Les aides financières


Selon le lieu d'implantation, des subventions peuvent être versées par le conseil régional, le conseil général, la communauté de communes, la municipalité. ATTENTION : Il peut s'écouler jusqu'à 5 mois entre les demandes d'aides financières et les accords.

2b - Les aides financières


=> Les fiches de collecte


Démarches
Pour obtenir un contrat permettant d'accéder au réseau de distribution de l'électricité, suivre les étapes suivantes :

Etape 1
Remplir les "fiches de collecte de renseignements pour une étude détaillée dans le cadre du raccordement d'une installation photovoltaïque de puissance supérieure ou égale à 36 kVA au réseau public de distribution BT géré par le distributeur EDF" :
♦Le fichier Microsoft® Word du document est téléchargeable sur le site internet www.edfdistribution.fr.
♦Il doit être retourné en 2 exemplaires

Etape 2
♦Visite du chantier (ou l'installation existante) d'un technicien, et proposition de devis de raccordement par ERD Grand Centre
♦Négociation et acceptation de la proposition par l'exploitant

Etape 3
♦Réception du devis définitif et du contrat de raccordement
♦Renvoi du contrat de raccordement signé, accompagné de :
◊le paiement (chèque)
◊une copie du récépissé de la "déclaration d'exploiter une installation photovoltaïque" ( voir ci-dessous)
◊une copie du permis de construire ou de la déclaration de travaux
◊une attestation de la conformité de l'installation
◊l'accord de rattachement au périmètre du responsable d'équilibre
◊une attestation d'assurance responsabilité civile (voir ci-dessous)

Etape 4
♦ERD Grand Centre fait réaliser les travaux par l'ARD (agence régionale de distribution).

Contacts


♦ La demande de contrat doit être adressée à :
◊en France continentale : l’agence EDF Réseau de Distribution Grand Centre, quelque soit votre implantation en France :
EDF Réseau Distribution Grand Centre
15 rue de la Tuilerie - BP 60503
37 555 Saint Avertin Cedex
Tel : 04 73 40 41 42
Fax : 02 47 80 25 71
courriel : ard-cen@edf.fr
◊en Corse et dans les départements d'outre mer
Systèmes électriques insulaires
7 rue Jules Maillard TSA 13932
35039 Rennes
Tel : 02 90 22 11 64
Fax : 02 90 22 11 80
◊pour les installations raccordées à un distributeur non nationalisé, les démarches sont à faire auprès de ce dernier.
♦ Ces organismes servent d’interface entre le demandeur et l'agence régionale de distribution (ARD) qui sera l’exécutant des travaux à effectuer.
♦ Une fois que le contrat est signé, et pendant la phase d'exploitation, l'interlocuteur est alors l'ARD.


Récépissé de la "déclaration d’exploiter"


♦ Cette démarche légalise l’implantation de votre centrale.
♦ La demande doit être faite en 3 exemplaires (voir la lettre type ci-après)
♦ Autres documents à joindre à cette demande :
◊les accords pour aides financières
◊les éléments économiques de votre projet sont à indiquer
◊une copie de votre PC ou DT
◊une copie des fiches de collecte (voir ci-dessus).

Contacts


♦Une déclaration doit être envoyée la DIDEME (Direction de la Demande et des Démarches Energétiques), la direction du ministère de l’industrie compétente :
Ministère délégué à l’industrie, DIDEME
Sous-direction Demande et maîtrise d'énergie
61 boulevard Vincent Auriol
75703 Paris Cedex 13
Tél : 01 44 97 25 52
Fax : 01 44 97 09 29


Attestation de responsabilité civile


♦Le gestionnaire du réseau (EDF ou la régie) demande une attestation pour couvrir les risques d'accidents liés à la production d'électricité, un problème peut être "transporter" de l'installation privative vers le réseau public.
♦Selon l'assureur, la responsabilité civile d'un contrat "habitation" inclut ce risque, ou une cotisation supplémentaire (de l'ordre de 30 €) peut être demandée.
♦Dans tous les cas, une attestation d'assurance doit être délivrée.

Contacts


L'organisme qui assure déjà ou qui assurera le logement.


2c - Le contrat d'achat d'électricité


Certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat


L'obtention du statut de producteur bénéficiant d'une obligation d'achat est à demander auprès de la DRIRE (direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement) de votre région. Modèle de courrier voir ci-après.

La demande de contrat d'achat d'électricité


Contact


♦Où que vous soyez en France, l’interlocuteur pour le contrat d’achat est l'agence : EDF DPI (Direction Production Ingénierie )

◊ en France continentale :
Administration des Obligations d’Achat (AOA) Sud Est
9 rue des Cuirassiers – BP 3013
69399 Lyon cedex 03
Tel accueil : 04 78 71 65 00
Fax : 04 78 71 43 08
oa-solaire@edf.fr


◊ en Corse et dans les départements d'outre mer :
EDF Branche Energie Systèmes Insulaires
Centre EDF Gaz de France Distribution
Quartier Saint Joseph - Aspretto
20090 Ajaccio
Tel : 04 95 29 72 08
Etape 1
Cette demande doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle peut avoir lieu jusqu’à 3 ans avant la mise en service de votre installation et la signature du contrat d’achat. Modèle de courrier V voir ci-contre.
L'AOA Sud Est renvoie :
♦ un accusé de réception de la demande de contrat d'achat
♦ une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre

Etape 2
♦ Renvoyer au plus vite la proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre signée, accompagné de :
◊une copie du permis de construire ou déclaration de travaux
◊le certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat
◊la copie du récépissé de déclaration d’exploiter
♦ERD envoie à AOA une copie du contrat de raccordement signé

Accord de rattachement au périmètre d'équilibre


Principe
Au cours des démarches, il va vous être demandé de signer un accord de rattachement au périmètre du responsable d’équilibre. Ce responsable d’équilibre peut être : soit votre acheteur de l’électricité produite (cas le plus simple), soit vous-même ou un tiers si celui-ci respecte les conditions fixées par le gestionnaire de réseau de transport (RTE).

Ce responsable d’équilibre est un élément essentiel de la gestion du réseau électrique. En effet, l’électricité n’étant pas une énergie qui peut être stockée, il faut qu’à chaque instant la production injectée soit égale à la consommation soutirée. En pratique, cela veut dire qu’il faut prévoir les consommations pour piloter les capacités de production et pouvoir les adapter pour palier aux aléas en temps réel. Dans cette démarche, le responsable d’équilibre est désigné pour prévoir les consommations et les productions sur son périmètre (on dit qu’il réalise des profils de production et de consommation), et est tenu pour responsable (financier) des écarts constatés à posteriori entre la prévision et la réalité. Il participe donc activement à la gestion du réseau et est garant de son équilibre sur son périmètre.

Démarche
A réception de la demande de contrat d'achat, EDF Administration des Obligation d'Achat Sud Est renvoie une proposition d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre. Il convient de la signer et de la renvoyer au plus vite à l'acheteur qui informera le gestionnaire du réseau pour que le contrat de raccordement au réseau puisse être proposé.

3 - L'installation du système


L'attestation de conformité


♦L'installateur est tenu de délivrer une attestation de conformité de l'installation photovoltaïque
♦L'installateur est tenu de délivrer une attestation de conformité du CONSUEL
♦ Les systèmes de fourniture d’électricité à partir de l’énergie solaire doivent respecter les normes EN 61215 ou NF EN 61646.
♦ L'installation du système dure quelques jours suivant la complexité des travaux à effectuer.