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10 février 2000 : instauration de l’obligation d’achat

La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité met en place l’obligation d’achat pour la production d'électricité à partir d’énergies renouvelables.

Les tarifs d'achat sont fixés au cas par cas après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Le tarif d'achat ne peut être inférieur au prix de vente moyen de l'électricité. Le prix tient compte des coûts évités par rapport à l'utilisation d'énergies fossiles.