Photovoltaïque : Un nouveau service d'accompagnement aux démarches administratives
La rédaction de GuidEnR, le 12/07/2020
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La mise en service d'une installation photovoltaïque, quelque soit sa taille, nécessite de préparer 2 démarches administratives : d'abord la Déclaration Préalable en Mairie puis la Demande de raccordement au réseau public d'électricité auprès du gestionnaire de réseau (ENEDIS ou autre régie locale). Rentrons dans le détail. |
Quelles démarches administratives à suivre ?
Etape 1 : Démarche liée à l'urbanisme
D'abord, il convient d'informer les services d'urbanisme de la Mairie du lieu où sera localisé l'installation photovoltaïque. Dans la très grande majorité des cas, il s'agit de réaliser une Déclaration Préalable de Travaux. Notons néanmoins quelques exceptions :
- Si la hauteur de l'installation (par rapport au sol) est inférieure à 1m80, ET que la puissance de l'installation ne dépasse pas 3 kWc, ALORS aucune démarche liée à l'urbanisme n'est nécessaire. Ceci est valable par exemple pour des panneaux photovoltaïques qui seraient posés sur la pelouse du jardin.
- Si l'installation est au sol, ET que la puissance dépasse 250 kWc, ALORS ce n'est pas une Déclaration Préalable mais une demande de Permis de Construire. Cela s'applique pour les ombrières de parking de grande surface ou pour les grandes centrales au sol.
- Si un bâtiment recensé dans la liste du Patrimoine Historique se situe à moins de 500 mètres, alors il est convient de réaliser une demande de Permis de Construire.
Dans tous les autres cas, c'est une Déclaration Préalable qu'il convient de produire.
Le délai d'obtention du Certificat de Non-Opposition de la Mairie ne peut pas dépasser 1 mois. Au delà la demande est réputée acceptée. Si la Mairie a besoin de consulter des avis extérieurs (Architecte des Bâtiments de France par exemple), elle informe de l'augmentation du délai de réponse.
Etape 2 : Demande de raccordement au réseau public d'électricité
Cette demande, pour être complète, a besoin du certificat de non-opposition de la Mairie vis-à-vis de la Déclaration Préalable précédente. Elle vient donc dans la continuité.
La Demande de raccordement est toujours obligatoire, sans condition, à partir du moment où l'installation photovoltaïque est physiquement (directement ou indirectement) relié au réseau public. C'est le cas pour l'injection totale ou l'autoconsommation (avec ou sans vente du surplus).
L'interlocuteur est le gestionnaire du réseau public d'électricité : ENEDIS ou régies locales (Strasbourg Electricité Réseau, EDF SEI, etc.).
La mise en service de l'installation photovoltaïque ne peut pas être réalisée sans l'avis favorable du gestionnaire du réseau, ce qui n'empêche pas de réaliser les travaux, mais sans mise en service.
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